# Article 45

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE III: Mesures d'aide à la PME › Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME › Organismes de crédit mutuel et coopératif

Les ressources du Fonds de garantie sont constituées :

- – de dotations budgétaires;
- – d'une commission liquidée au taux de 1,5% sur la base du montant de la garantie octroyée, à la charge du bénéficiaire du prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants;
- – des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds;
- – des produits des placements effectués pour le compte du Fonds de garantie;
- – de toute autre ressource.


> Référence: Article 45, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.