# Article 49

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE III: Mesures d'aide à la PME › Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME › Organismes de crédit mutuel et coopératif

Les prêts conjoints accordés antérieurement à la date de publication de la présente loi, au « Bulletin officiel » en vertu des dispositions de la loi n° 36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 14-94 et de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes, demeurent régis par les dispositions desdites lois jusqu'à leur remboursement.

Fonds de garantie


> Référence: Article 49, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.