# Article 51

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE IV: Dispositions d'ordre fiscal

Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu, égales, ou inférieures au montant de leur souscription, peuvent être accordées aux personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME qui se trouve en liquidation dans les cinq ans suivant sa constitution ou son redressement.


> Référence: Article 51, Loi n° 53-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.