# Article 59

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE V: Dispositions transitoires et diverses Dissolution de F Office pour le développement industriel

Le personnel en fonction à l'Office pour le développement industriel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'Agence nationale pour la promotion de la PME, Le personnel transféré en vertu de l'alinéa précédent sera intégré dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Dans l'attente de la mise en vigueur du statut particulier du personnel de l'agence, ce personnel demeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert.

La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'agence, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés en vertu du statut qui leur était applicable à la date de leur intégration.

Les services effectués à l'Office pour le développement industriel par le personnel visé au présent article sont pris en considération lors de son intégration dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME.


> Référence: Article 59, Loi n° 53-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.