# Article 7

de [Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise](https://madda.ma/fr/loi-53-00)

TITRE II: Cabre institutionnel de promotion de la PME › Chapitre premier: Agence nationale pour la promotion de la PME

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.

A cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence, et notamment :

- 1) élabore les plans de développement des activités de l'agence;
- 2) arrête les programmes prévisionnels des opérations ;
- 3) approuve les contrats programmés et les conventions de partenariat conclues par l'agence dans le cadre de ses attributions ;
- 4) arrête le budget annuel de l'agence et les modifications dont il peut faire l'objet;
- 5) approuve les comptes financiers de l’agence ;
- 6) accepte les dons et legs;
- 7) élabore le statut du personnel de l'agence et le soumet à approbation conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :

- – avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos;
- – avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.


> Référence: Article 7, Loi n° 53-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-00/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
> - Numéro: 53-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/23/Dahir%20n%C2%BA%201-02-188%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-00%20formant%20charte%20de%20la%20petite%20et%20moyenne%20entreprise_-1784808522432.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.