# Article 2-1

de [Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques](https://madda.ma/fr/loi-53-05)

TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.

Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas

- 2- Les dispositions du chapitre préliminaire ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 83 du dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions, Bulletin Officiel n° 6970 du 4 chaabane 1442 (18 mars 2021), p 535.

soumis aux dispositions de la présente loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession.


> Référence: Article 2-1, Loi n° 53-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-05/2-1
> - Article: Article 2-1
> - Texte: Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
> - Numéro: 53-05
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/%C3%89change%20%C3%A9lectronique%20des%20donn%C3%A9es%20juridiques-1711452342909.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.