# Article 65-1

de [Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques](https://madda.ma/fr/loi-53-05)

TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES › Chapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique. › Section I: Dispositions générales

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.


> Référence: Article 65-1, Loi n° 53-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-05/65-1
> - Article: Article 65-1
> - Texte: Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
> - Numéro: 53-05
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/%C3%89change%20%C3%A9lectronique%20des%20donn%C3%A9es%20juridiques-1711452342909.pdf

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