# Article 65-3

de [Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques](https://madda.ma/fr/loi-53-05)

TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES › Chapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique. › Section II: De l’offre

La voie électronique peut être utilisée Pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu’ils ont communiqué leur adresse électronique.

Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.


> Référence: Article 65-3, Loi n° 53-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-05/65-3
> - Article: Article 65-3
> - Texte: Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
> - Numéro: 53-05
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/%C3%89change%20%C3%A9lectronique%20des%20donn%C3%A9es%20juridiques-1711452342909.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.