# Article 65-6

de [Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques](https://madda.ma/fr/loi-53-05)

TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES › Chapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique. › Section IV: Dispositions diverses

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d’accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.


> Référence: Article 65-6, Loi n° 53-05 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-05/65-6
> - Article: Article 65-6
> - Texte: Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
> - Numéro: 53-05
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/%C3%89change%20%C3%A9lectronique%20des%20donn%C3%A9es%20juridiques-1711452342909.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.