# Article 11

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Durant la période de validité de l'autorisation de mise sur le marché, la matière fertilisante, l'adjuvant ou le support de culture concerné peut faire l'objet d'une réévaluation par l'autorité compétente dans les cas suivants :

- – s'il y'a des raisons de penser que la matière fertilisante, l'adjuvant ou le support de culture ne satisfait plus aux conditions ayant permis la délivrance de ladite autorisation, au vu de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques ou en raison de résultats obtenus dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des produits concernés ;
- – si ladite autorisation a fait l'objet d'une demande de modification par son titulaire, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.

A l'issue de la réévaluation, l'autorité compétente décide, après avis de la commission, soit du maintien de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné, soit de sa modification ou de son retrait.


> Référence: Article 11, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.