# Article 14

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Outre le cas de retrait prévu à l'article 11 ci-dessus, l'autorité compétente procède au retrait de l'autorisation de mise sur le marché dans les cas suivants :

- 1) à la demande de son titulaire ;
- 2) lorsqu'une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ;
- 3) s'il est constaté que son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ;
- 4) lorsque l'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation ou de fabrication prévu à l'article 29 ci-dessous a expiré ou a été retiré.


> Référence: Article 14, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.