# Article 18

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section première: Autorisation de mise sur le marché

Sont fixés par voie réglementaire :

- 1) les modalités d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait desdites autorisations ;
- 2) les documents constituant le dossier prévu à l'article 8 ci-dessus accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché ;
- 3) les modalités d'évaluation ou de réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture ;
- 4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques sur lesquelles se fonde l'évaluation ou la réévaluation précitée.


> Référence: Article 18, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.