# Article 21

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section 2: Dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage

Tout emballage ayant servi de contenant pour des matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture est considéré comme déchet au sens de la loi précitée n° 28-00 et doit être éliminé par son détenteur à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Lesdits emballages ne doivent pas être réutilisés pour contenir tout autre produit ou substance, notamment des produits alimentaires ou des aliments pour animaux.


> Référence: Article 21, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.