# Article 22

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section 2: Dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage

Toute matière fertilisante, adjuvant ou support de culture importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué ou cédé à titre gratuit ou onéreux, ou utilisé doit comporter un emballage et un étiquetage répondant aux conditions et spécifications de classification, d'emballage et d'étiquetage fixées par voie réglementaire.

L'étiquetage comprend une étiquette sur l'emballage et, si nécessaire, une notice séparée. Cette notice doit accompagner l'emballage dans le cas où l'espace disponible sur l'étiquette est insuffisant pour contenir toutes les informations nécessaires.


> Référence: Article 22, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.