# Article 24

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture

L'autorisation d'importation comprend, notamment, les mentions permettant d'identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné, son origine et sa destination.

L'autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit et ne peut être utilisée que pour l'importation du composant mentionné dans ladite autorisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.


> Référence: Article 24, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.