# Article 26

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture

L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :

- 1) à la demande de son titulaire ;
- 2) lorsque le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention ;
- 3) si l'agrément pour la fabrication de la matière fertilisante ou du support de culture dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
- 4) s'il est constaté que le composant importé a été utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux pour lesquels l'autorisation a été délivrée ;
- 5) s'il y a des raisons de penser que le composant, objet de l'autorisation d'importation, présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l'environnement.


> Référence: Article 26, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.