# Article 27

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre IV: Importation des composants des matières fertilisantes et des supports de culture

En cas de retrait de l'autorisation d'importation, son titulaire dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder, à une autre personne titulaire de l'agrément pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture, prévu à l'article 29 ci-dessous, le composant importé avant la date de ce retrait, sous réserve que l'autorisation n'ait pas été retirée pour l'un des motifs prévus aux 2) ou 5) de l'article 26 ci-dessus.

Toute exportation ou cession du composant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.

A l'issue du délai sus-indiqué, si le composant concerné n'a pas été exporté ou cédé, celui-ci est considéré comme un déchet au sens de la loi précitée n° 28-00 et doit être éliminé par son détenteur, à ses frais et risques selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 27, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.