# Article 30

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre V: Agrément des activités et certificats individuels › Section première: Agrément des activités

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :

- 1) être une personne morale ;
- 2) affecter au moins une personne à l'activité, objet de la demande d'agrément, disposant du certificat individuel correspondant, propre à l'activité concernée, délivré conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous ;
- 3) disposer d'un local répondant aux dispositions législatives en vigueur réservé à l'exercice de l'activité, objet de la demande d'agrément ;
- 4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l'exercice de l'activité concernée ;
- 5) souscrire et maintenir la validité d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l'exercice de son activité.


> Référence: Article 30, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

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