# Article 33

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre V: Agrément des activités et certificats individuels › Section première: Agrément des activités

L'agrément est retiré, sans suspension préalable, dans les cas suivants:

- – s'il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine, la santé animale ou pour l'environnement ;
- – s'il est constaté que l'agrément a été obtenu sur la base de données ou d'informations fausses ou trompeuses.


> Référence: Article 33, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.