# Article 36

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre V: Agrément des activités et certificats individuels › Section 2: Certificats individuels

L'autorité compétente délivre aux personnes physiques qui en font la demande un certificat individuel correspondant à l'activité dont l'exercice est prévu par le titulaire de l'agrément visé à l'article 30 ci-dessus lorsque le demandeur répond, au moins, à l'une des conditions suivantes :

- – être titulaire d'un des diplômes figurant sur la liste fixée par voie réglementaire ;
- – avoir suivi une formation dans le domaine d'activité concernée, dispensée dans un établissement public ou un établissement privé agréé par l'administration compétente figurant sur la liste fixée à cet effet et sanctionnée par la délivrance d'une attestation.

La liste desdits établissements ainsi que les conditions et modalités de délivrance des attestations sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 36, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

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