# Article 38

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VI: Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

L'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant ou d'un support de culture à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l'obtention ou de la modification d'une autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée à cet effet par l'autorité compétente.

L'autorisation d'expérimentation est délivrée à la demande :

- – des établissements de recherche scientifique ou technique ;
- – des personnes morales titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné par l'expérimentation ;
- – des personnes morales titulaires de l'agrément, pour l'importation ou la fabrication de ladite matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture, prévu à l'article 29 ci-dessus.


> Référence: Article 38, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.