# Article 47

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VII: Dispositions diverses

Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre aux exigences suivantes :

- – être limitée aux espaces de vente et aux publications destinées aux professionnels de l'agriculture;
- – comporter des mentions relatives à l'utilisation et des mentions de mise en garde.

Est interdite toute allégation faisant état de propriétés phytopharmaceutiques directes ou indirectes des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à l'exception des produits mixtes.


> Référence: Article 47, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.