# Article 48

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VII: Dispositions diverses

Les données relatives aux matières fertilisantes, aux adjuvants et aux supports de culture, contenues dans les rapports d'expérimentations, d'essais et d'études bénéficient d'une protection lorsque ces rapports sont communiqués à l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché correspondante ou pour la modification de celle-ci.

Pendant la période de protection des données, les rapports d'expérimentations, d'essais et d'études concernés ne doivent pas être utilisés au profit de toute autre personne visant à obtenir une autorisation de mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant ou d'un support de culture, sauf lorsque le propriétaire desdites données a expressément autorisé leur utilisation en vertu de tout document original, appelé « lettre d'accès ».


> Référence: Article 48, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.