# Article 49

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VII: Dispositions diverses

Pour bénéficier de la protection des données prévue à l'article 48 ci-dessus, le rapport d'expérimentations, d'essais et d'études doit remplir les conditions suivantes :

- – être nécessaire pour l'obtention ou la modification d'une autorisation de mise sur le marché ;
- – avoir été élaboré selon les bonnes pratiques d'expérimentation ou de laboratoire reconnues par l'autorité compétente, selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 49, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.