# Article 50

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VII: Dispositions diverses

La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.

Lorsque les expérimentations, les essais ou les études sont nécessaires pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation de mise sur le marché, les données y afférentes sont protégées pour une période de trente (30) mois à compter de la date de renouvellement ou de la modification de ladite autorisation.


> Référence: Article 50, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.