# Article 56

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Section première: Recherche et constatation des infractions

Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte, notamment, les mentions suivantes :

- 1) l'identité du ou des contrevenants ;
- 2) l'identité de l'agent verbalisateur ;
- 3) la date, l'heure et le lieu de constatation de l'infraction ;
- 4) les éléments d'identification, selon le cas, des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture concernés par l'infraction;
- 5) la nature de l'infraction ;
- 6) l'indication des consignations effectuées et/ou des opérations de destructions ou d'éliminations ordonnées des matières ou supports concernés, s'il y a lieu ;
- 7) les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
- 8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l'infraction.

Lorsque les circonstances le permettent, le procès- verbal consigne, également, les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l'infraction et dont l'audition est utile.

Dans le cas où un prélèvement d'échantillons est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d'infraction avec la référence du procès-verbal du prélèvement d'échantillons prévu à l'article 57 ci-dessous.


> Référence: Article 56, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.