# Article 57

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Section première: Recherche et constatation des infractions

Tout prélèvement d'échantillons doit être suivi, immédiatement, de l'établissement d'un procès-verbal de prélèvement d'échantillons, établi, selon le modèle fixé par voie réglementaire et comportant notamment les mentions suivantes :

- – les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l'article 56 ci- dessus, ainsi que l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;
- – la date, l'heure, le lieu et les circonstances du prélèvement d'échantillons ;
- – les éléments permettant d'identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
- – les éléments d'identification de l'échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
- – la destination de l'échantillon.


> Référence: Article 57, Loi n° 53-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.