# Article 59

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Section première: Recherche et constatation des infractions

Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre du détenteur de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture, objet du prélèvement d'échantillons, celui-ci peut demander une indemnisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués au détenteur des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ou être détruits ou éliminés, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 59, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

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