# Article 63

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Section 2: Infractions et sanctions

Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s'oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l'article 53 ci-dessus.


> Référence: Article 63, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

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