# Article 64

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctions › Section 2: Infractions et sanctions

Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque :

- 1) détient ou utilise en vue de l'expérimentation, une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, à des fins de recherche scientifique ou technique, en violation des dispositions de l'article 38 ou de l'article 41 ci-dessus ou qui, à l'issue des expérimentations n'a pas procédé à la destruction des végétaux prévue à l'article 45 ci-dessus ou n'a pas respecté les modalités de destruction requises ;
- 2) fait de la publicité pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, sans respecter les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus ;
- 3) exerce une activité de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d'importation, ou de distribution en gros de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture sans disposer du certificat individuel prévu à l'article 36 ci-dessus ou si ledit certificat a été retiré ou si sa durée de validité a expiré ;
- 4) ne procède pas à l'enregistrement prévu à l'article 29 ci-dessus pour l'exercice de l'activité de distribution au détail des matières fertilisantes ou des supports de culture ;
- 5) ne tient pas les registres prévus aux articles 31 et 41 ci-dessus, selon les modalités requises ;
- 6) procède à toute allégation en violation des dispositions de l'article 47 ci-dessus.


> Référence: Article 64, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

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