# Article 8

de [Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture](https://madda.ma/fr/loi-53-18)

Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes › des adjuvants et des supports de culture › Section première: Autorisation de mise sur le marché

La demande d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 7 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier composé d'une partie administrative et d'une partie scientifique et technique, permettant à l'autorité compétente de procéder à une évaluation qui consiste à :

- 1- s'assurer, au vu des données fournies, que la matière fertilisante, l'adjuvant ou le support de culture concerné :
- – n'a pas d'effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
- – est efficace, dans les conditions normales d'utilisation ;
- – répond aux autres exigences fixées par voie réglementaire ;
- 2- vérifier si la matière fertilisante, l'adjuvant ou le support de culture a été évalué et autorisé dans un pays figurant sur la liste fixée par voie réglementaire, dont les exigences sont au moins équivalentes à celles prévues par la présente loi et ses textes d'application ;
- 3- vérifier la composition intégrale et détaillée de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.


> Référence: Article 8, Loi n° 53-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-18/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
> - Numéro: 53-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/12/Dahir%20n%C2%B0%201-21-68%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-18%20relative%20aux%20mati%C3%A8res%20fertilisantes%20et%20aux%20supports%20de%20culture_-1778597612173.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.