# Article premier

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret.


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[2] Voir le tableau n° 2 du décret n° 2.23.665 du 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023) en déterminant la carte judiciaire ; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 7260 du 14 joumada II 1445 (28 décembre 2023), p. 11493.

> Référence: Article premier, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.