# Article 11

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE III: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE › CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, les actions sont portées :

- – en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ;
- – en matière de difficultés de l'entreprise, devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ;
- – en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet desdites mesures.


> Référence: Article 11, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.