# Article 14

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE IV: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Le juge rapporteur convoque les parties à l'audience la plus proche dont il aura fixé la date.


> Référence: Article 14, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.