# Article 2

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

Le tribunal de commerce comprend :

- – un président, des vice-présidents et des magistrats.
- – un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts.
- – un greffe et un secrétariat du ministère public.

Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution.


> Référence: Article 2, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.