# Article 21

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE VI: DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE › CHAPITRE II: DES REFERES

Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites attributions sont exercées par son premier président.

Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes les mesures conservatoires ou la remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


> Référence: Article 21, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.