# Article 24

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-74- 338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Article 10. - (3e alinéa) - Elle se divise en six chambres : une chambre civile dite la première chambre, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale.

(La suite sans modification.)


> Référence: Article 24, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.