# Article 3

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

La cour d'appel de commerce comprend :

- – un premier président, des présidents de chambres et des conseillers.
- – un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts.
- – un greffe et un secrétariat du ministère public.

La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer.


> Référence: Article 3, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.