# Article 5

de [Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce](https://madda.ma/fr/loi-53-95)

TITRE III: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE › CHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE EN RAISON

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

- 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ;
- 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;
- 3 - des actions relatives aux effets de commerce ;
- 4 - des différends entre associés d'une société commerciale ;
- 5 - des différends à raison de fonds de commerce.

Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation.

Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant.

Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci-dessus à la procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile.


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[3] Les dispositions du 4[^e]alinéa de l’article 5 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article 3 de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007); bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p. 1369.

> Référence: Article 5, Loi n° 53-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-53-95/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
> - Numéro: 53-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/dahir%20n%C2%B0%201-97-65%20portant%20romulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2053-95%20instituant%20des%20j.._-1735568793344.pdf

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