# Article 10

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publics › Section première: Organisation et gestion des services publics

Les services publics inventorient les textes législatifs et réglementaires, les circulaires, les périodiques et les notes en rapport avec leurs attributions, et procèdent à leur codification par domaine et à leur publication par les différents moyens disponibles.

Ils peuvent, le cas échéant, soumettre aux autorités compétentes, toute proposition visant la mise à jour des textes précités, en vue de les adapter aux besoins et attentes des usagers.


> Référence: Article 10, Loi n° 54-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.