# Article 13

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publics › Section première: Organisation et gestion des services publics

Les services publics procèdent annuellement au suivi des réalisations de leurs responsables, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessous.

Chaque responsable aux services publics est tenu de présenter un bilan de ses réalisations sur la base des missions et des objectifs qui lui sont définis.

Ce bilan fait l'objet d'une évaluation par le service public concerné.


> Référence: Article 13, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.