# Article 17

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publics › Section II: Gestion des ressources humaines

Les services publics adoptent des modes et procédés efficaces et efficients dans la gestion de leurs ressources humaines, basés notamment sur :

− des référentiels des emplois et des compétences, une cartographie des postes, un bilan de compétences et des plans de gestion prévisionnelle permettant d'identifier leurs besoins en matière de compétences, de ressources ainsi que les mesures nécessaires pour répondre à ces besoins ;

− un cadre contractuel axé sur l'atteinte des résultats lors de l'attribution des fonctions de responsabilité ;

− des plans d'amélioration de la performance et de motivation des ressources humaines ;

− des mécanismes d'attraction des compétences adaptées à leurs besoins ;

− la création d'un environnement de travail favorable pour les ressources humaines.


> Référence: Article 17, Loi n° 54-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.