# Article 2

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente Charte, on entend par :

− les services publics : les administrations publiques, les tribunaux, les régions et les autres collectivités territoriales et leurs groupements et les instances qui en relèvent et les organismes publics ;

− le service public : toute activité exercée par les services publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, en vue de satisfaire les besoins de l'usager et de remplir la mission d'intérêt général ;

− les organismes publics : les établissements et les entreprises publics et toute personne morale de droit public ;

− la prestation publique : toute prestation délivrée par les services publics au profit de l'usager ;

− l’usager : la personne physique ou morale en relation avec les services publics ;

− les organismes investis de missions de service public : toute personne morale de droit public ou privé chargée de la gestion d'un service public conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 2, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.