# Article 27

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers › Section III: Délivrance des prestations publiques

Les services publics doivent simplifier et numériser leurs procédures et formalités administratives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la réception et le traitement des demandes des usagers ainsi que la délivrance des prestations objet de ces demandes.

Les services publics adoptent un identifiant unifié attribué à chaque usager, utilisé dans tous leurs systèmes d'information, et qui permet de faciliter l'échange de données entre eux et d'améliorer la qualité de prestations qu'ils délivrent.


> Référence: Article 27, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.