# Article 28

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers › Section III: Délivrance des prestations publiques

Les services publics améliorent les prestations qu'ils délivrent aux usagers, notamment à travers :

− l’étude et l'analyse de la situation de ces prestations à partir de l'offre qu'ils fournissent et du volume de la demande exprimée ;

− l’identification du déficit aux niveaux quantitatif et qualitatif ;

− la mise à disposition des prestations et l'élargissement et la diversification de leurs modes de délivrance, notamment à travers l'utilisation des technologies de l'information et de communication.


> Référence: Article 28, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.