# Article 30

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers › Section IV: Traitement des doléances

Les services publics reçoivent, traitent et suivent les doléances des usagers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les services publics établissent un rapport annuel sur le bilan de traitement des doléances reçues.

Ces services exploitent les résultats de traitement des doléances reçues, pour l'amélioration de leur performance et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.

Les services publics publient, par tous les moyens disponibles, le bilan du traitement des doléances, ainsi que les mesures prises ou à prendre, et ce durant le premier trimestre de l'année suivante.


> Référence: Article 30, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.