# Article 35

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre VI: L'observatoire national des services publics

II est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la réforme de l'administration un observatoire national des services publics ayant pour mission l'observation du niveau de performance des services publics et de la qualité des prestations rendues.

A cet effet, l'observatoire est chargé des missions suivantes :

− recueillir les données et les informations quantitatives et qualitatives relatives aux services publics ;

− réaliser des études et recherches sur la gouvernance des services publics et sur la qualité des prestations rendues ;

− évaluer l'impact des stratégies, des plans et des programmes mis en œuvre pour l'amélioration de la performance des services publics et mesurer le degré de satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations rendues ;

− proposer les mesures ou les actions susceptibles d'améliorer la performance des services publics et la qualité de leurs prestations.

L'organisation, la composition, les mécanismes et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixés par décret.


> Référence: Article 35, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.