# Article 6

de [Loi n° 54-19 portant Charte des services publics](https://madda.ma/fr/loi-54-19)

Chapitre III: Les règles relatives à l'efficience et à l'efficacité des services publics › Section première: Organisation et gestion des services publics

Les services publics mettent en place des plans d'action pluriannuels, dans le cadre de la politique générale de l'Etat, compte tenu des politiques publiques ou sectorielles, des spécificités territoriales et d'équité spatiale, des besoins des usagers et de l'approche genre ainsi que des exigences d'amélioration du service public et du développement durable.

Ces plans sont publiés par les différents moyens disponibles, notamment par voie électronique.


> Référence: Article 6, Loi n° 54-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-54-19/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 54-19 portant Charte des services publics
> - Numéro: 54-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/25/Dahir%20n%C2%B0%201-21-58%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2054-19%20portant%20Charte%20des%20services%20publics-1766668617511.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.