# Article 18

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre V: Délais de traitement des demandes et de délivrance des actes administratifs

Sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, l'administration est tenue de motiver ses décisions administratives défavorables relatives aux demandes des actes administratifs, en indiquant dans le contenu desdites décisions les motifs ayant conduit à leur prise, et d'informer l'usager concerné, par tout les moyens de communication approprié.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes administratifs tels que définis à l'article 2 de la présente loi.


> Référence: Article 18, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.