# Article 25

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre VIII: Echange des documents et pièces entre les administrations

Les administrations doivent procéder à la digitalisation des procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que celles relatives au paiement des frais administratifs y afférents et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Elles doivent également veiller à échanger entre elles, par tout moyen de communication approprié, les documents et pièces administratifs qu'elles détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des actes administratifs et ce, sous réserve de la législation et de la réglementation relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.


> Référence: Article 25, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.